A Besançon, le 23 avril 2020

PREFECTURE DE RÉGION

A l’attention de Monsieur le Préfet de Région

53 rue de la Préfecture 21041 DIJON Cédex

Nos réf. : D2038

Objet : Atteintes aux fondements de la biodiversité par des pratiques répréhensibles non sanctionnées

Monsieur le Préfet de région,

La situation liée aux traitements des problèmes afférents au Covid 19 donne des ailes à ceux qui ne respectent pas les lois. Et ceux qui sont chargés de la faire respecter ne sont pas sur le terrain. Peut-être se demandent-ils à quoi ils servent. Tout comme nous, qui nous demandons aussi à quoi servent ces lois. La faiblesse des interventions de l’ONCFS dans tous les cas qui se sont présentés durant son existence, puis celle de son organisme successeur l’OFB, ont contribuées à laisser un sentiment d’impunité à tous les fauteurs d’illégalité. Cela est dû à la fois au manque de moyen et au manque de conviction et aujourd’hui le confinement fonctionne comme une aubaine pour certains. Votre supervision et vos consignes doivent corriger ce laisser-aller et les impunités qui vont avec.

Nous voyons remonter de tout le territoire de Bourgogne Franche comté des signalements de pratiques de feu de bois, des arrachages de haies et de bosquet, des affleurements rocheux concassés.

Alors que nous sommes en saison de nidification, période au combien fragile pour l’avifaune déjà très menacée. Alors qu’aucune déclaration d’arrachage n’est faite ou publiée, alors qu’aucun recours n’est effectué auprès des techniciens compétents et reconnus pour la règlementation BCAE7. Pourtant la réglementation PAC à travers la BCAE7 (1), est un exemple à prendre : les travaux sur les haies hors entretien nécessitent une déclaration préalable et l’étude par un technicien agrémenté et si autorisation des compensations peuvent être demandées. Malheureusement, depuis sa mise en place en 2015, nous déplorons l’absence totale de son application (les techniciens possédant l’agrément du ministère de l’agriculture n’ont jamais été sollicités).

Le réchauffement climatique n’est plus une menace, c’est un fait actuel et cruel, l’extinction de la biodiversité n’est plus une menace, c’est aussi une sombre réalité. Or les haies contribuent à la régulation climatique (température, ombre, humidité atmosphérique), à l’infiltration de l’eau et au maintien des sols ; or le drainage et retournement de prairies humides anéantis leurs rôles hydriques et de maintien de la biodiversité ; or les sols superficiels détruits irrémédiablement au casse-cailloux ne jouent plus leur rôle de réservoir de biodiversité. Ce sont les conditions de l’existence des fonctionnalités de la vie qui sont sapées.

A quoi sert le décret de la loi pour la reconquête de la Biodiversité du 19/12/18 (2), permettant de protéger des milieux dits à enjeux. Ce décret est à mettre en application sur nos territoires par les Préfets. Nous restons ouverts pour accompagner un changement de pratique et appuyer les services de l’administration pour l’application des règles. Nous nous réservons également la possibilité d’intervenir sur le plan juridique.

Veuillez recevoir, Monsieur le Préfet, nos salutations les meilleures.

Hervé BELLIMAZ, Président FNE BFC

Copie à :

Monsieur le Président de l’ARB, Monsieur Stéphane WOYNAROSKI

La Vice-Présidente, Madame Anne-Laure BORDERELLE

Madame Frédérique COLAS, Vice-Présidente du Conseil Régional en charge de la transition écologique et de l'environnement.

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